Le décret relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de l’Education Nationale,
de la Recherche et de la Technologie

DECRET

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 13, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 3;

VU la loi n° 89486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation modifiée, et notamment son article 9;

VU le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré;

VU le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’enseignement technique

VU le décret n°50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l’éducation physique et sportive;

VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré;

VU le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive;

VU le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret t 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’enseignement technique;

VU le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation;

VU le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré;

VU le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;

VU le décret n° 72-582 du 4 juillet1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d’enseignement;

VU le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d’enseignement;

VU le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif A l’exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du ministre de l’éducation nationale, modifié par le décret n° 89-728 du 11 octobre 1989;

VU le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive;

VU le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l’éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 99-184 du 11 mars1999;

VU le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel;

VU le décret n° 87496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d’éducation, modifié notamment par le décret t 99-184 du 11 mars 1999;

VU le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues;

VU le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;

VU le décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l’Etat;

VU l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

DECRETE :

Article 1er : Des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation, titulaires et stagiaires peuvent être chargés, conformément à leur qualification, soit d’assurer le remplacement des agents qui sont momentanément absents, soit d’occuper un poste provisoirement vacant.

Article 2 : Pour l’application du présent décret, le recteur détermine au sein de la circonscription académique, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 1 ci-dessus exercent leurs fonctions.

Article 3 : L’arrêté d’affectation dans l’une des zones prévues à l’article 2 ci-dessus, des personnels mentionnés à l’article l, indique l’établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer.

Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article.

Article 4 : Les personnels mentionnés à l’article 1 ci-dessus assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent.

Les personnels enseignants, à l’exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.

Article 5 : Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

Pour l’application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités visées au premier alinéa ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.

Article 6 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux affectations prenant effet à compter du 1er septembre 1999.

A cette même date, le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 modifié relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré est abrogé.

Article 7 : Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de décentralisation, la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire et le secrétaire d’Etat au budget chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Note de service relative à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré

Texte adressé aux recteurs d’académie

Les nouvelles conditions d’emploi des personnels chargés d’assurer des fonctions de remplacement définies par le décret n° abrogeant le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 visent, d’une part, à créer les conditions d’une meilleure efficacité du remplacement, d’autre part, à harmoniser les conditions d’exercice des personnels assurant les fonctions de remplacement.

La présente note de service a pour objet d’expliciter les dispositions principales du nouveau décret.

La distinction titulaire académique / titulaire remplaçant qui prévalait jusqu’à présent n’apparaît plus dans le nouveau texte. L’ensemble des remplaçants sera désormais affecté dans des zones de remplacement où ils répondront à l’ensemble des besoins de remplacement.

Trois dispositions sont nouvelles:

1) l’affectation dans une zone de remplacement :

Les personnels remplaçants seront donc tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d’affectation, prise par le recteur, indiquera l’établissement public d’enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion. il conviendra d’éviter le rattachement de tous les remplaçants d’une même zone à un seul et même établissement ou service afin de disposer d’une répartition équilibrée des remplaçants, en fonction de leur discipline, sur l’ensemble de la zone. Le rattachement à des établissements situés en zone difficile (réseau d’éducation prioritaire -REP-, zone d’éducation prioritaire -ZEP-. établissements sensibles) présente l’intérêt de renforcer dans ces établissements le potentiel d’enseignants disponibles pour des activités pédagogiques.

Les zones de remplacement sont déterminées par le recteur après avis du comité technique paritaire académique. Elles sont définies (selon une logique pédagogique et non une pure logique de rationalisation de la gestion) en tenant compte des spécificités des disciplines, des zones intra-départementales, du réseau d’établissements, des difficultés liées à la géographie et des infrastructures routières ou ferroviaires existantes afin que les remplaçants puissent se déplacer au sein de la zone dans un délai raisonnable.

Le " chevauchement" de certaines zones, peut être envisagé pour faciliter les remplacements dans les établissements situés à la périphérie des zones.

En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. (Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature).

Le comité technique paritaire académique est également consulté sur les modalités d’organisation du remplacement.

S’agissant des affectations successives des personnels dans les établissements ou services d’exercice des fonctions, si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision d’affectation est alors prise sous réserve de l’examen ultérieur par les instances paritaires compétentes.

2) la définition du service :

Les personnels exerçant des fonctions de remplacement, qu’ils soient titulaires ou stagiaires en situation, assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent, c’est-à-dire le service inscrit à l’emploi du temps de l’agent remplacé. ils restent néanmoins soumis aux obligations de service de leur corps.

Un professeur amené à effectuer un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les dispositions du décret n0 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires-année lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l’année scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans le cas contraire.

Pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires dû, il sera tenu compte des éventuelles majorations et allégements de service prévus par les dispositions statutaires applicables aux professeurs chargés du remplacement (première chaire,...).

Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §4 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’effectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de remplacement

il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission.

3) l’exercice d’activités de nature pédagogique entre deux remplacements :

Lorsqu’aucune suppléance n’est à assurer dans l’établissement ou le service de rattachement, il revient au chef d’établissement de définir le service des intéressés et de leur confier des activités de nature pédagogique, conformément à leur qualification (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté, développement des technologies nouvelles,..) pour remplir leurs obligations hebdomadaires de service.

Les personnels de documentation, d’éducation et d’orientation trouveront dans leur établissement ou service de rattachement à assurer leur fonction entre deux suppléances.

Les heures effectuées au titre de ces activités sont décomptées comme des heures d’enseignement.

Par ailleurs, la possibilité de recourir aux personnels stagiaires pour assurer le remplacement des agents qui sont momentanément absents est prévue.

Ce recours aux personnels stagiaires s’inscrit davantage dans le sens d’une régularisation d’une pratique déjà ancienne qu’elle ne représente une véritable innovation, puisque tous les stagiaires détenteurs d’une expérience d’enseignement (enseignants déjà titulaires d’un autre corps, anciens maîtres auxiliaires et contractuels, professeurs justifiant d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ...) effectuent d’ores et déjà leur stage en situation, il est toutefois entendu que les personnels stagiaires précédemment affectés sur zone de remplacement, ou dont l’expérience antérieure est très éloignée de celle qu’ils doivent acquérir dans le corps où ils sont nommés en qualité de stagiaires doivent se voir confier un remplacement à l’année, afin de pouvoir conforter leur formation pédagogique.

En tout état de cause, le recours à des stagiaires I.U.F.M. est exclu.

Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté que vous rencontrerez dans l’application du présent dispositif.

PH/C G/N°
09 juillet 1999