La LOLF, la RATE, ou la mort annoncée des Services Publics

Comme cela a été dit en conseil des ministres en janvier 2004 : « la nouvelle étape de la décentralisation et la mise en œuvre en janvier 2006 de la LOLF, conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'Etat pour répondre aux attentes nouvelles en matière d'efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d'économie ».

Nous allons voir plus en détail ce que cela veut dire.

La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Elle marque le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats

Deux grands dangers se cachent derrière cela :

•  les crédits alloués dans le cadre d'un programme n'auront plus d'affectation prédéterminée mais seulement prévisionnelle; Il y aura des transferts possibles de crédits mais pas dans tous les sens, c'est la fongibilité asymétrique. Ainsi les crédits de rémunération des personnels pourront être ponctionnés pour d'autres utilisations mais eux ils ne pourront pas être abondés par d'autres crédits du programme.

•  La référence aux emplois disparaît, elle ne sera plus qu'indicative. Ce sont les crédits votés qui sont la référence, ce qui va entraîner des choix de politique salariale que ce soit chez les enseignants ou les administratifs (pour un même coût on préférera employer 3 certifiés au bas de l'échelle de rémunération que 2 agrégés) d'autant plus que les crédits pour les titulaires et les non titulaires vont devenir commun.

La LOLF ne gère plus des agents avec leur carrière, leur corps et leur grade mais des Equivalent Temps Plein (ETP), de plus le nombre de fonctionnaires sera plafonné.

La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RATE), va se mettre en place en cohérence avec la LOLF

Le niveau important sera la Région avec des nouveaux pouvoirs aux Préfets qui seront investis de missions transversales supervisant tous les chefs de services ?, sauf les Recteurs qui se sont fortement opposés à la mise sous tutelle des Préfets (mais pour combien de temps ?), et le domaine de la sécurité qui reste au niveau Départemental.

Cela aura pour conséquences :

•  un renforcement de hiérarchies de proximité, avec un impact sur l'évaluation des personnels, donc sur les déroulements de .carrières

•  le risque de voir des politiques régionales disparates se mettre en place sur le territoire avec les inégalités que cela pourra entraîner pour les régions les plus pauvres ou celles où les luttes syndicales seront moins fortes ; les conditions et la nature du dialogue social aux différents niveaux territoriaux de l'Etat vont s'en trouver profondément modifié.

Cette réforme s'accompagne d'un processus de contractualisation qui sera présent à tous les niveaux et qui aura pour conséquence de tenter de diviser en individualisant les contrats (voir la proposition du rapport Thélot de faire travailler plus, contre rémunération !?), les nouveaux enseignants et de laisser le libre choix aux anciens )

Enfin un autre sujet de préoccupation, la Constitution Européenne, doit retenir notre attention.

En l'état actuel de régression sociale organisée (assénée) par le gouvernement Raffarin, le débat sur le vote de la Constitution Européenne prend un tout autre relief.

Autant la politique du refus, ou de la « chaise vide », ne me paraît généralement pas très bonne, et il vaut mieux essayer d'influer le cours des choses de l'intérieur, autant le rapport de force imposé par la Droite et le Medef, devrait nous pousser à dire « non » au projet de Constitution Européenne car il ne faudra pas compter sur ce gouvernement pour s'opposer aux aspects négatifs de ce projet, bien au contraire.

Cette prise de position, si elle n'engage que moi et à une étape de ma réflexion, doit être nourrie d'un débat de fond dans notre syndicat et notre fédération ; c'est un choix politique fort dans lequel nous devons nous positionner avec clarté et conviction