Dossier préparé pour le SNEP par Dominique Henrot d'après un document SNES Nice

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Le guide du Zonard 2000/2001

Sommaire

Introduction :

 Qu'est-ce qu'un TZR ?

1^ère partie : TZR dans l'Académie de Nice

1. Les zones de remplacement

·         Zones infra-départementales

·         Zones inter-communales

2.      L'affectation des TZR au sein de l'Académie de Nice

·        Votre affectation

Titulaire d'un poste à titre définitif

Affectation annuelle à titre provisoire

Suppléances de courtes et moyennes durées

·         Les chiffres

2ème partie : Petit guide pratique contre la galère

1. Profession enseignant

·        Défendre notre qualification

·        Défendre nos statuts

2. Traitements et indemnités

·        L'ISSR

·        Les heures supplémentaires

Le SNEP et les TZR

Tables des annexes

Annexe 1 : petite sélection de textes réglementaires :

-          Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 : le statut de TZR

-          Circulaire ministérielle (7 octobre 1999) d’application du statut du 17 septembre 1999.

-          Circulaire académique (20 janvier 2000) d’application du statut du 17 septembre 1999.

-          Décret 50-581 du 25 mai 1950 sur les maxima de service.

-          Décret 50-581 du 25 mai 1950 sur le statut des enseignants d’EPS

-          Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 sur l’I.S.S.R.

-         Lettre circulaire n°89-4565 précisant les dispositions du décret du 9 novembre 1989.

Annexe 2 : TZR en galère, une histoire vraie.

         Annexe 3 : le formulaire rectoral de demande d’I.S.S.R.

         Annexe 4 : glossaire.

         Annexe 5 : quelques adresses utiles

INTRODUCTION

Qu’est-ce qu’un titulaire de zone de remplacement (TZR) ?

1)      Individuellement, un TZR est un enseignant titulaire d’un poste fixe sur zone de remplacement, dont le statut est issu de la fusion des ex-titulaires académiques et titulaires remplaçants (TA et TR), imposée autoritairement par un ancien ministre (comment s’appelle-t-il, déjà ?) en même temps que le mouvement déconcentré. Le statut de TZR serait, en quelque sorte, le fruit d'une brillante inspiration...

Ces réformes, qui prétendaient faciliter les mutations des enseignants et améliorer en particulier le sort des jeunes collègues, ont largement réduit la mobilité de l’ensemble du corps enseignant et ont installé plus de 30000 collègues en France, 1000 dans l’académie de Nice, (en majorité des jeunes enseignants, « bizutés » de la sorte dès leur entrée dans le métier par leur propre administration... Ségolène, au secours !) sur un statut dont bien des aspects demeurent inacceptables, malgré les efforts du SNEP et du SNES pour l’améliorer avant sa publication , puis pour l’amender.

2)     Au niveau de l’académie de Nice, un TZR est un enseignant flexible dans l’académie la plus mal dotée de France (notre recteur a lui-même dû reconnaître un déficit d’un millier de postes d’enseignants pour le seul second degré !) : dans un contexte de pénurie, hormis un nombre réduit de TZR de quelques disciplines, généralement « confidentielles », beaucoup vont jouer le rôle de « variables d’ajustement », dans des conditions parfois difficiles...

... Soit un total de 19 postes non pourvus à la fin des mutations intra-académiques : nous manquons d’enseignants en postes fixes, d’enseignants affectés sur postes à exigences particulières (en ZEP, zones sensibles, établissements ruraux isolés...), de remplaçants...

Encore une fois, les résultats atteints sont à l’opposé des objectifs affichés… On en rirait presque, si l’on ne savait par avance qui va en payer le prix !

3)     Dans le cadre, plus général, de la fonction publique d’Etat, un TZR est un fonctionnaire dont la position témoigne des reculs enregistrés en à peine plus d’une décennie, sous les effets conjoints du gel de l’emploi public et de la déconcentration.

Les syndicats de la FSU (SNEP, SNES, SNETAA et SNUIPP) continuent leur combat pour une politique d’éducation ambitieuse, qui ne confonde pas réforme et régression, débarrassée du dogme libéral du gel de l’emploi public et des chimères du « pilotage par le local ». La mobilisation qu’ils ont suscitée au printemps dernier a provoqué la chute d’un ministre méprisant et autoritaire, qui incarnait cette volonté de briser le service public d’éducation. Ce n’est pas peu de choses, mais le plus dur reste à faire : « inverser la tendance », tel sera sans doute le thème principal des luttes syndicales de l’année scolaire qui débute.

PREMIERE PARTIE
TZR DANS L’ACADEMIE DE NICE.

I.               Les zones de remplacement

L’Académie de Nice comporte :

·         4 zones de remplacement « infra–départementales » (2 dans le Var, 2 dans les Alpes-Maritimes) pour les disciplines suivantes : philosophie, allemand, documentation, langues rares (russe, chinois, japonais, portugais), occitan, Physique appliquée, génie (mécanique, construction, ...), électronique, électrotechnique, informatique, économie et gestion D, hôtellerie, métiers d'art, disciplines d'enseignement général et professionnel des LP, conseillers d'orientation psychologues, conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation.

·         12 zones de remplacement « inter-communales » (6 dans le Var, 6 dans les Alpes-Maritimes) pour les autres disciplines.

Malgré l’action du SNEP et du SNES au niveau académique, la configuration de ces zones est encore perfectible : la taille de certaines d’entre elles devrait être réduite, et, dans certaines disciplines, les 4 ZR « infra-départementales » devraient être abandonnées au profit des 12 ZR « inter-communales »...

Et ce d’autant plus que, dans son décret du 17 septembre 1999, le ministère a introduit une nouveauté dans le statut des remplaçants : depuis cette date, l’administration se réserve le droit de faire intervenir les T.Z.R. sur toutes les zones limitrophes à leur ZR d’affectation  même s’ils ne le désirent pas. (Cf. 2^e partie). Un « zonard » de mathématiques basé sur Cannes-Grasse est donc susceptible d’intervenir, non seulement dans sa zone (qui est déjà considérable), mais aussi dans une aire géographique allant de Saint-Tropez à Cagnes ; un TZR d’arts plastiques ou de physique appliquée basé dans la zone « Alpes-Maritimes 2 » couvre quant à lui tout le département des Alpes-Maritimes et la moitié du Var !

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II.         L’affectation des TZR au sein de l’Académie de Nice :

« Déconcentrer » le mouvement et la gestion des personnels, faire évoluer leurs statuts vers des conditions de travail plus flexibles et renforcer les arbitraires locaux, cela n’est (malheureusement) ni spécifique à l’Education nationale, ni gratuit : cela correspond à une volonté clairement affirmée de déréglementation de toute la fonction publique.

Les nuances observées entre les diverses académies de France dans la gestion des TZR en témoignent...

Comme certains bonbons au menthol, la réforme Allègre du statut de titulaire remplaçant a un « deuxième effet » : si le premier effet, à savoir la dégradation des conditions d’exercice d’un métier déjà difficile, est désormais connu de la plupart des personnels concernés, le « deuxième effet réforme Allègre » se fait sentir à présent ... il s’agit de la rupture d’égalité de traitement !

Ainsi, être TZR à Nice, ce n’est pas tout à fait la même chose qu’à Créteil, Lille, Bordeaux ou dans n’importe quelle autre académie de France. Les nuances académiques dans la gestion des TZR sont de plus en plus importantes, et après un an d’expérimentation du nouveau statut, il semble possible de distinguer quelques « spécificités » niçoises :

·         Dans la gestion quotidienne du remplacement, nous décrivons en deuxième partie (II. Petit guide contre la galère) un certain nombre de mœurs locales contre lesquelles le SNEP organise la mobilisation, se bat... et remporte des victoires importantes (à quand le rattachement de l’académie à la France ?).

·         Dans l’attribution des établissements de rattachement et dans les affectations annuelles des TZR, l’action du SNEP et du SNES a permis un respect relativement scrupuleux des règles statutaires et d’un cadre national parfois bien flou (ce n’est sans doute pas fortuit) :

L’impression produite est celle d’une fantastique usine à gaz, qui laisse perplexes aussi bien l’administration que certaines organisations syndicales qui pariaient il y a encore peu de temps sur la simplification que permettrait la déconcentration du mouvement... (Comment vont-ils justifier cela à présent ?)

1.      Votre affectation.

Vous êtes titulaire d’un poste à titre définitif.

(on ne rit pas ! Aux yeux du rectorat, une ZR est un établissement...)

Un TZR est titulaire de sa zone de remplacement ET de son établissement de rattachement :

·         La ZR attribuée par le mouvement intra sera conservée jusqu’à ce que le TZR demande et obtienne une mutation, ou subisse une mesure de carte scolaire (fermeture de poste).

·         Conformément au décret du 17 septembre 1999 qui définit son statut, l’enseignant affecté sur une ZR est en même temps rattaché à un établissement de rattachement : « l’arrêté d’affectation dans l’une des zones [...] indique l’établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion ». Un TZR est donc titulaire de son établissement de rattachement au même titre que de sa zone de remplacement, indépendamment de son établissement d’exercice. Il importe généralement que l’établissement de rattachement, considéré comme la résidence administrative de l’intéressé, se trouve à proximité de son domicile ; c’est en effet l’établissement responsable de sa « gestion » (note administrative, feuille de salaires...) ; c’est également le point de départ du calcul d’éventuelles indemnités...

Ainsi, on peut parfaitement être affecté à l’année dans un établissement de sa zone sans y être rattaché… Cela peut paraître paradoxal, mais l’établissement de rattachement est de fait le seul élément de stabilité pluriannuelle dont disposent des personnels aussi mobiles et flexibles que le sont les TZR. Pour des raisons diverses, certains TZR peuvent parfois souhaiter changer d’établissement de rattachement à la fin de l’année scolaire ; le SNEP a obtenu qu’ils puissent en faire la demande à l’occasion du mouvement 2000, et souhaite que cette possibilité soit à nouveau offerte au prochain mouvement.

Le recteur peut vous confier une affectation annuelle à titre provisoire dans votre ZR.

De telles affectations sont prononcées par le recteur, sous le contrôle des instances paritaires et donc des représentants du personnel : dans l’académie de Nice, elles sont prononcées à l’occasion de deux groupes de travail réunis à la mi-juillet et fin août.

Les affectations annuelles se font sur des supports annuels provisoirement vacants (détachements, congés de formation professionnelle, etc.) ou révélés vacants après les opérations d’ouverture et de création de postes pour le mouvement intra-académique.

La nature même de ces supports explique bien des choses :

·         A commencer par le calendrier ; si certains postes vacants sont connus dès juillet (d’où la « première vague » d’affectations annuelles, pour environ 30% des TZR cette année), d’autres besoins ne se déclarent qu’à l’occasion de la « deuxième vague », qui a lieu juste avant la rentrée... Jusqu’à la rentrée 1999, il n’était d’ailleurs pas rare que des postes vacants soient découverts bien après la rentrée (!) ; le rectorat a promis d’y mettre bon ordre cette année. Affaire à suivre : n’oublions pas que l’ objectif « tous mutés à la mi-juin » était un des arguments « de vente » du mouvement déconcentré (ceux qui attendent leur affectation pour déménager apprécieront !) ; n’oublions pas non plus les implications financières qu’une affectation postérieure à la rentrée comporte... (Cf. 2^ème partie)

·         Elle explique également certaines affectations annuelles peu confortables, et surtout peu conformes à la réglementation ; alors qu’un TZR, certifié ou agrégé, effectue un service de 15 à 20h hebdomadaires, il arrive qu’on lui confie un « morceau de support vacant » (9h, 6h...), parfois avec un complément de service sur d’autre(s) établissement(s) ou sur sa ZR (voir 2^e  partie).

Si vous n’avez pas d’affectation annuelle, vous serez appelé(e) à effectuer des suppléances de courte et moyenne durée.

Il reste en revanche bien des points que la nature des supports et la complexité des opérations d’affectation ne sauraient ni expliquer ni justifier :

·        Malgré nos demandes répétées tant au niveau académique que national, le barème pris en compte pour ces affectations est le « barème commun » (échelon + ancienneté dans le poste) ; non seulement ce barème est injuste, mais en plus il est incomplet : où sont passées les bonifications familiales ? Quel sort est réservé aux bonifications médicales ?

·        Pire encore : soucieuse de ne pas faire de ces affectations un « troisième mouvement », l’administration a visiblement bâclé la saisie et le traitement des vœux des intéressés pour ce qu’elle s’obstine à considérer comme une « phase d’ajustement ». Pourquoi avoir programmé la saisie en même temps que celle des vœux « intra », alors même que de nombreux TZR ignoraient la zone où ils seraient affectés ? Pourquoi ne pas en avoir fait une obligation pour l’ensemble des TZR (une part importante d’entre eux n’avaient exprimé aucun vœu au mois de juillet) ? Dans quelle mesure et de quelle manière est-il tenu compte, en plus des 5 vœux « d’ajustement », des 20 vœux formulés pour la phase intra-académique et des préférences pour les types d’établissements ? Autant de questions que le SNEP posera dès la rentrée, au ministère comme dans tous les rectorats où des réunions de « débriefing » devront se tenir : à la demande du SNEP et du SNES, un bilan critique du mouvement déconcentré doit être dressé ; nul doute que l’on y entendra la voix des TZR !

Celles-ci sont également prononcées par le recteur (et seulement par le recteur : Cf. 2^e partie !) ; elles portent sur des remplacements dans votre discipline, dans votre ZR, et éventuellement dans une ZR limitrophe, selon des modalités précisées par les textes.

2.      Les chiffres.

Il est de bon ton de considérer qu’on « leur fait dire ce que l’on veut » ; c’est pourquoi nous les commenterons peu : ils sont en eux-mêmes assez éloquents, voire accablants tant ils soulignent la pauvreté de notre académie en personnels titulaires pour pourvoir tous les postes et assurer tous les remplacements !

Les vœux formulés par chacun n’ont pas forcément été exaucés : suivant les besoins des différentes disciplines, certains demandeurs d’affectation annuelle feront des remplacements, et inversement ; quoiqu’il en soit, au total, il est à craindre que le nombre insuffisant de TZR disponibles après les affectations annuelles interdise un bon fonctionnement du remplacement dans toutes les matières. Du temps (lointain) où l’administration respectait la distinction entre TA (qui occupaient des supports annuels) et TR (qui se chargeaient des « vraies » suppléances), il ne pouvait y avoir une telle inadéquation entre les besoins du terrain et les moyens mis en œuvre. Dans ces conditions, les tentatives de l’administration pour affecter des TZR hors zone et hors discipline risquent de se multiplier (Cf. 2^e partie), ainsi que le recours à des enseignants contractuels ou vacataires. Pour mémoire, on rappellera qu’en mathématiques, dès la fin du mois de septembre 1999, l’administration faisait déjà appel, dans les Alpes-Maritimes, à des TZR de zones limitrophes pour assurer les remplacements... Et deux mois plus tard, plus personne n’était disponible !

A chaque question abordée dans ces pages, nous butons sur l’insuffisance des recrutements de nouveaux enseignants titulaires, à l’heure même où les départs en retraite s’intensifient dans la profession, et où les besoins en personnels n’ont jamais été aussi importants.

En attendant le SNEP et le SNES renouvellent dés la rentrée auprès du ministère leur demande de recrutement sur listes complémentaires aux concours 2000.

L’US n°516, 12 février 2000

« Le SNES et le SNEP en appelle aux étudiants, aux enseignants pour qu’ils s’opposent avec lui à une politique de l’emploi qui compromet l’avenir du système éducatif en réduisant les moyens nécessaires à une amélioration des conditions d’exercice et au développement d’une enseignement de qualité.

Il rappelle sa demande d’une augmentation programmée des recrutements :

·        Qui s’appuierait sur une mise à plat sincère et transparente des besoins et pas uniquement sur des considérations budgétaires à courte vue.

·        Qui intégrerait les évolutions prévisibles ainsi que la transformation en emplois statutaires des crédits de suppléance et d’une grande partie des heures supplémentaires.

·        Qui donnerait priorité à la formation en mettant un terme à l’utilisation des stagiaires comme moyens d’enseignement et en finançant les allégements de service pendant la première année d’exercice.

·        Qui prendrait en compte la nécessité d’améliorer les conditions d’encadrement pédagogique. »

Source : François Valenti, L’US n°516, 12 février 2000

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DEUXIEME PARTIE
PETIT GUIDE PRATIQUE CONTRE LA GALERE.

« Galère » : au regard d’une année d’expérimentation du nouveau statut de titulaire remplaçant, l’expression peut paraître excessive car elle ne se justifie que pour un nombre limité de TZR ; mais si ces cas demeurent peu nombreux, ils n’en témoignent pas moins d’une évolution dangereuse de la gestion des « ressources humaines »... Promettre à tous « la galère » serait donc peu réaliste, voire irresponsable de la part du premier syndicat des enseignants d’EPS(il n’y a pas que des TZR malheureux et maltraités, même à Nice !). Il est en revanche du devoir du SNEP de donner à tous les armes pour l’éviter, et de lutter aux côtés de ceux qui défendent l’idée qu’ils se font du métier d’enseignant et du service public.

Cette deuxième partie aurait pu être rédigée à la manière des « livres dont vous êtes le héros », tant les aventures vécues par certains TZR du cru 1999-2000 ont pu ressembler à un « parcours du combattant ». Mais il est désormais possible de dresser une typologie de ces dérives dont tous les niveaux de l’administration académique se rendent parfois responsables : qu’elles mettent à mal nos statuts et jusqu’à notre dignité d’enseignants, ou bien qu’elles nous spolient de sommes qui nous sont dues au titre de diverses indemnités, elles correspondent à des situations devenues, hélas, classiques.

C’est sur cette typologie que s’articule notre « guide contre la galère », en envisageant des cas de figure possibles... car vécus par des TZR en 1999-2000 !

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I.              Profession : enseignant.

Il y a des évidences qu’il est parfois bon de rappeler : pour être TZR, nous n’en sommes pas moins enseignants. Nous ne sommes pas titulaires d’un concours de TZR, mais C.E., A.E., certifiés ou agrégés d’une discipline d’enseignement. Il n’est pas indifférent de le rappeler, car cela implique que notre statut, notre qualification, notre quotité de service hebdomadaire, etc. soient respectés. Ce n’est pas rien : il y va tout simplement de notre dignité.

1.      Défendre notre qualification.

« Activités pédagogiques » – Scénario-type

Rattaché à un collège de votre ZR, vous êtes dans l’attente d’une suppléance de courte ou moyenne durée. Dès la prérentrée effectuée dans votre établissement de rattachement, on vous laisse entendre que l’on va « vous occuper » .Vous aimeriez éviter le pire...

QUE FAIRE ?

-        Que ce soit aux yeux de l’administration ou même de vos collègues, insistez bien sur le fait que vous êtes susceptible d’être appelé du jour au lendemain en suppléance : vous êtes en quelque sorte « en transit » (les exceptions sont rares), et on ne peut échafauder de dispositifs fermes à long, ni même à moyen terme. C’est d’ailleurs pour cette raison que la circulaire adressée par le recteur aux chefs d’établissement le 20 janvier 2000 stipule, à propos des TZR : « vous ne devez pas les compter dans vos moyens d’enseignement, ni leur confier des classes ou des dédoublements de classe. Il est toléré des interventions ponctuelles qui ne peuvent en aucun cas hypothéquer leur capacité de remplacement et empêcher leur départ immédiat pour une suppléance. »

-        Veillez aux modalités d’organisation de votre service : la circulaire d’application du décret, datée du 14 octobre 1999, indique qu’il « revient au chef d’établissement de définir le service des intéressés ». Vous êtes certes libre de proposer vous-même un dispositif, un emploi du temps, des activités, etc. (vous y trouverez peut-être même un intérêt dans certains cas), mais vous ne pouvez être tenu pour responsable de l’incapacité (matérielle ou autre) de votre établissement de rattachement à vous confier des missions conformes à la réglementation. Autrement dit, de manière un peu crue : si on n’a rien d’intelligent à vous faire faire, on n’est pas pour autant obligé de vous imposer des « activités » sans plus de rapport avec votre qualification qu’avec la réglementation.

-         Vous devrez donc vous assurer du strict respect de l’art. 5 du décret du 17 septembre 1999 : insistez au besoin sur la « nature pédagogique » des tâches que l’on voudra vous confier, « conformément à votre qualification ». La circulaire d’application du décret précise d’ailleurs : « soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficultés... ». Cela exclut tout travail administratif ou de surveillance, et suppose une mise en situation pédagogique : une classe ou un groupe, une salle ou des installations adéquates (E.P.S.), un professeur (ou plusieurs, dont nous préciserons qu’ils sont « d’égale dignité »).

Ne bradez pas votre compétence et votre qualification : là où les discours ministériels, relayés dans trop d’établissements, parlent de « présence d’adultes », répondez par l’idée que vous vous faites de votre métier : enseignant, pas garde-chiourme ! Enseignant, pas emploi-jeune ! Enseignant, pas animateur !

-        Si vous êtes victime de dérives dans votre établissement de rattachement, votre premier soutien doit être local : partout où il existe, le secrétaire de section d’établissement du SNEP ou du SNEP ou à défaut du SNES est un interlocuteur reconnu de l’administration. Dans bien des cas, sa médiation, ainsi que la solidarité et la sympathie des autres enseignants, permet d’éviter aux désaccords de dégénérer en conflits dans lesquels le TZR n’a rien à gagner. En même temps, adressez-vous à vos sections départementale et académique du SNEP (S2 et S3) pour faire le point sur la réglementation, la marche à suivre, et envisager d’éventuelles démarches en direction du rectorat.

ATTENTION : les abus en matière d’activités dans l’établissement de rattachement dans l’attente d’une suppléance ne sont pas rares. On constatera sans surprise que les victimes sont le plus souvent des enseignants en tout début de carrière, à priori moins informés, plus impressionnables, plus faciles à culpabiliser : il n’est pourtant pas plus normal, pour un enseignant qui n’a généralement pas demandé à être remplaçant, d’être « payé à ne rien faire » (expression récurrente) que d’être « payé » à couvrir des livres dans un CDI !

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Disciplines « connexes »* - Scénario n°1

TZR en physique appliquée, vous êtes logiquement rattaché à un lycée de votre ZR où cette discipline est enseignée ; faute de support annuel vacant, vous vous « rendez utile » dans cet établissement... jusqu’au jour où vous êtes sollicité pour effectuer une suppléance en physique-chimie ; l’administration argue de l’absence de remplaçants dans cette discipline.

(ce n’est qu’un exemple ; nous aurions pu citer les TZR de biochimie affectés en SVT ou d’électrotechnique en technologie.)

QUE FAIRE ?

-        Opposez une fin de non-recevoir : le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 et la circulaire académique du 20 janvier 2000 ne stipulent-ils pas que les TZR assurent des suppléances « conformément à leur qualification » ? Et qu’adviendra-t-il d’un éventuel remplacement à effectuer dans votre discipline ?

-        Dans votre établissement de rattachement, prenez contact avec le secrétaire de section d’établissement du SNEP ou du SNES , qui vous aidera dans d’éventuelles démarches auprès du chef d’établissement et s’efforcera de susciter avec vous le soutien et la sympathie de vos collègues.

-        Contactez les sections départementales et académiques du SNEP pour organiser votre défense.

-        Attendez la suite des événements en restant comme auparavant à la disposition de votre établissement de rattachement. Restez insensible à toute tentative d’intimidation orale : surveillez plutôt le courrier dans votre boîte aux lettres et dans votre établissement de rattachement.

Disciplines « connexes »* - Scénario n°2

Vous êtes sollicité pour remplacer un documentaliste dans un établissement de votre ZR.

QUE FAIRE ?

-        Ici encore, opposez une fin de non-recevoir : ne font fonction de documentalistes que ceux qui le souhaitent (décret 80-28 du 10 janvier 1980). Vous pouvez l’accepter, mais on ne saurait vous l’imposer, en remplacement dans un établissement de votre ZR comme dans votre établissement de rattachement.

-        Informez de la situation votre secrétaire de section d’établissement du SNEP ou du SNES, ainsi que les sections départementale (S2) et académique (S3), pour demander leur intervention si elle s’avère nécessaire.

-         Attendez la suite des événements en restant comme auparavant à la disposition de votre établissement de rattachement. Restez insensible à toute tentative d’intimidation orale : surveillez plutôt le courrier dans votre boîte aux lettres et dans votre établissement de rattachement.

2.      Défendre nos statuts.

Enseignants, fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’Etat, nos droits et devoirs ne sont pas fixés ni négociables « à la bonne franquette » dans le bureau du chef d’établissement ou dans une conversation téléphonique avec le rectorat. Ils sont déterminés par des statuts, et ces statuts sont établis par des décrets.

Il est de bon ton aujourd’hui, dans un « management » moderne, de prétendre bousculer les statuts « dans l’intérêt du service ». Mais du chef d’établissement au recteur, adopter une telle attitude n’est pas seulement présomptueux, c’est aussi dangereux et, parfois, illégal.

Défense des statuts - Scénario n°1 – Problème d’emploi du temps.

Dans l’attente d’une suppléance, votre chef d’établissement de rattachement entend bien vous confier des tâches conformes à la réglementation, mais votre emploi du temps semble poser problème…

-        Avant toute chose, réfutez le postulat selon lequel vous « devez » 17+3 ou 14+3 heures hebdomadaires. Ce n’est ni votre cas, ni celui de titulaires de postes fixes ou annuels (Cf. décret n°50-581 du 25 mai 1950 cité en annexe). 17h, 20h, ce sont des MAXIMA de service, et il n’est pas rare que, du fait de l’organisation interne aux établissements, des collègues se trouvent en « sous-service ». Vos affaires sont mal engagées si vos interlocuteurs confondent le plancher et le plafond : dans leur ignorance des statuts, ils auront toujours tendance à interpréter la situation en votre défaveur.

-        Faites valoir que le décret du 17 septembre 1999 stipule (art. 5) que les TZR « peuvent » et non « doivent » être chargés d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement de rattachement, « conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné ». Il n’est donc pas interdit de solliciter un emploi du temps peu, voire très peu contraignant, sachant que de toute façon, dans la plupart des cas, les remplacements ne se font pas attendre.

-        Enfin, vous n’êtes pas responsable des problèmes matériels qui vont inévitablement se poser au moment de vous confier des salles et des élèves. Ces obstacles ne doivent en aucun cas vous conduire à une situation où vous seriez pleinement « à disposition » de votre établissement de rattachement, en position de bouche-trou (« votre emploi du temps ? Venez demain au cas où on aurait besoin de vous... ») : réclamez un emploi du temps, demandez à ce qu’on s’y tienne.

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Défense des statuts - Scénario n°2 – Modalités d’affectation en suppléance.

Vous êtes contacté par téléphone à votre domicile par un établissement pour effectuer une suppléance dans son établissement.

QUE FAIRE ?

-        Etonnez-vous (indignez-vous ?) d’une telle démarche. Exigez que la procédure réglementaire soit respectée. En effet, quelle que soit la suppléance en question, vous ne pouvez accepter de l’effectuer sur un simple contact téléphonique (qui plus est à votre domicile). Le service des remplacements du rectorat gère le « vivier » de remplaçants (salut les homards !) : seul informé des remplacements en cours ou à venir et des personnes disponibles ou en suppléance, lui seul est en capacité (et en droit) de décider « qui va où ». C’est bien ce que précisent le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 (art. 3 : « le recteur procède aux affectations […] par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer »), ainsi que la circulaire rectorale d’application de ce décret (« pour demander des TZR en vue d’effectuer des remplacements, vous devez obligatoirement recourir au module remplacement même lorsque l’enseignant est rattaché dans votre établissement »).

-        Considérez cette « convocation » téléphonique comme nulle et non avenue : seul un arrêté rectoral rédigé en bonne et due forme, expédié (par fax par exemple) dans votre établissement de rattachement constitue un ordre de mission sans lequel vous n’êtes pas habilité à vous déplacer dans un établissement (fût-il proche), à plus forte raison à prendre des élèves sous votre responsabilité. Si un incident se produit, on n’hésitera pas  à vous en faire porter la responsabilité !

-        Dans votre établissement de rattachement, prenez contact avec le secrétaire de section d’établissement du SNEP ou du SNES pour l’informer de votre situation. Contactez les sections départementales et académiques du SNEP (S2 et S3) pour organiser votre défense.

-        Tant que vous n’êtes pas en possession de cette pièce, tenez-vous comme auparavant à la disposition de votre établissement de rattachement. Restez insensible à toute tentative d’intimidation orale : surveillez plutôt le courrier dans votre boîte aux lettres et dans votre établissement de rattachement.

-        IMPORTANT : la réglementation s’applique aussi aux suppléances à l’intérieur de votre établissement de rattachement.

ATTENTION : cette pratique correspond à une des mauvaises habitudes prises ces dernières années dans l’académie de Nice. Submergé par des besoins en remplacement qui excèdent largement les moyens disponibles, le rectorat a fini par se dispenser de faire son travail : au mieux, il donnait au chef d’établissement à la recherche d’un remplaçant un ou plusieurs noms avec les numéros de téléphone personnels ; au pire, il laissait les chefs d’établissements « se débrouiller » avec les carnets d’adresses qu’ils arrivaient à constituer au fil des années ; une fois le remplaçant trouvé, il n’y avait plus qu’à produire un arrêté d’affectation à expédier dans l’établissement. Dans ce système, il arrivait trop souvent :

*        que le remplaçant soit éventuellement affecté hors zone, hors discipline ou hors statut ;

*        que des suppléances dans sa discipline et dans sa zone restent non pourvues par ailleurs ;

*        qu’un TZR ne soit pas libéré par son établissement car il s’y était rendu indispensable en y effectuant toutes sortes de tâches (remplacements au pied levé, travaux administratifs, « doublon » d’un enseignant défaillant, surveillance, etc.)

Tout cela importait peu. Les remplacements se faisaient « à la bonne franquette », ou, souvent, ne se faisaient pas. Ceux qui, dans leur bon droit mais isolés, refusaient de se prêter à ce jeu, étaient punis par le rectorat, qui subitement retrouvait sa toute-puissance pour retirer des journées de traitement et défendre ainsi à sa manière « l’intérêt du service » ! Le SNEP et le SNES sont intervenus vigoureusement à de multiples reprises pour mettre un terme au scandale, tant au niveau national qu’au niveau académique

*        Le 22 septembre 1999, à l’occasion d’une journée nationale  de protestation des TZR, une délégation, reçue au ministère, a obtenu qu’il soit rappelé aux recteurs que les enseignants doivent être affectés par un arrêté rectoral ;

*        lors du groupe de travail académique qui a précédé la publication de la circulaire rectorale du 20 janvier 2000, nous avons exigé que la procédure licite soit rappelée (ce fut fait) et respectée (c’est plus difficile).

Pour autant, ces mauvaises habitudes n’ont pas été complètement abandonnées. Leur disparition est pourtant une condition nécessaire à un meilleur fonctionnement du remplacement et à un plus grand respect des personnels. Le SNEP et le SNES appellent l’ensemble des TZR de l’académie à porter le coup de grâce à ce système en refusant systématiquement toute affectation non conforme à la réglementation.

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Défense des statuts - Scénario n°3 – Délai pédagogique de prise en charge.

Affecté en remplacement dans un établissement, vous prenez connaissance de votre service. On vous informe que vous « commencez tout de suite ».

QUE FAIRE ?

-        Non. Vous ne commencez pas tout de suite. Si le décret 99-823 du 17 septembre 1999 n’en souffle mot, si la circulaire ministérielle du 14 octobre 1999 se contente de mentionner « un temps de préparation préalable », le SNEP et le SNES ont obtenu que la circulaire rectorale du 20 janvier 2000 précise que « les personnels bénéficient d’un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission, de 48h ».

-        48h, ce n’est pas trop. Si on vous presse, vous n’aurez aucune difficulté à expliquer que c’est un minimum pour vous organiser en fonction d’un nouvel emploi du temps, prendre connaissance des équipements et répartitions, du cahier de texte des classes que l’on vous confie, préparer des cours (expliquez que ça se prépare, vous éclairerez votre interlocuteur sur la réalité du métier !) : utiliser ce délai à ces fins, c’est faire votre travail ; encore une fois, nous sommes des enseignants, pas des gardes-chiourmes tout juste bons à soulager les salles de permanences bondées, confiées à des surveillants en nombre insuffisant eux aussi !

-        Contactez les sections départementales et académiques du SNEP (S2 et S3) pour organiser votre défense si nécessaire.

-        Restez insensible à toute tentative d’intimidation orale (quant aux écrits, le cas échéant, faites-les parvenir au SNEP, nous en ferons bon usage). Utilisez « vos » 48h de délai pédagogique ; n’hésitez pas, si le besoin s’en fait sentir, à en passer une partie dans votre nouvel établissement d’exercice, pour bien lire les cahiers de texte, préparer votre matériel, prendre contact avec l’équipe pédagogique, le coordonnateur, les responsables d’installations...

-        IMPORTANT : la réglementation s’applique aussi aux suppléances à l’intérieur de votre établissement de rattachement.

Défense des statuts - Scénario n°4 – Remplacement hors zone.

Vous êtes affecté dans un établissement situé en-dehors de votre zone de remplacement.

QUE FAIRE ?

-        Si l’établissement en question est situé dans une ZR non-limitrophe de la votre (mais la configuration des ZR est telle que beaucoup de zones « se touchent ! »), vous ne pouvez y être affecté ; en revanche, on peut vous imposer une suppléance (pas un poste annuel) dans un établissement de la ZR limitrophe. Le cas échéant, soyez à la fois prudent et ferme : vous êtes en effet confronté à une des dispositions du décret 99-823 du 17 septembre 1999 que le SNEP a combattu sans pouvoir la faire disparaître : les  « établissements [d’exercice des fonctions de remplaçant] peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe ». Tout au plus sommes-nous parvenus à faire mentionner dans la circulaire ministérielle du 14 octobre 1999 que « ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. L’accord des intéressés [sera recherché] » ; la circulaire rectorale du 20 janvier reprend les mêmes termes.

-        Faites valoir le cas échéant vos difficultés personnelles, voire votre impossibilité matérielle à assurer ce service. L’administration est tout de même tenue de vous écouter, de tenir compte de votre situation et de rechercher d’autres solutions, en vérifiant que personne n’est disponible dans la ZR, mais aussi en cherchant d’éventuels volontaires dans les ZR limitrophes ! Vous offrirez alors au rectorat l’occasion de prouver que « la gestion déconcentrée est plus humaine ».

-        Dans votre établissement de rattachement, prenez contact avec le secrétaire de section d’établissement du SNEP ou du SNES pour l’informer de votre situation. Contactez les sections départementales et académiques du SNEP (S2 et S3) pour organiser votre défense.

-        Attendez la suite des événements en vous tenant comme auparavant à la disposition de votre établissement de rattachement. Restez insensible à toute tentative d’intimidation orale : surveillez plutôt le courrier dans votre boîte aux lettres et dans votre établissement de rattachement.

Défense des statuts - Scénario n°5 – Complément de service.

Vous avez été affecté annuellement sur deux établissements de communes différentes.

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QUE FAIRE ?

ATTENTION : un complément de service peut être confié à un enseignant (qu’il soit TZR ou titulaire de poste en établissement) dans un autre établissement de sa commune d’affectation. En revanche, une affectation en complément de service dans une autre commune est antistatutaire et peut être dénoncée comme telle. En effet, l’article 3 du décret n°50-551 du 25 mai 1950 stipule que « les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville ».

De deux choses l’une : soit le service vous convient car il n’impose pas de déplacements déraisonnables, les emplois du temps sont bien coordonnés, etc. Dans ce cas, vous devez simplement veiller à ce que, dans l’hypothèse où vos deux communes d’exercice ne sont pas limitrophes, on vous comptabilise bien une heure de service supplémentaire (sous forme d’H.S. ou de décharge). Si en revanche les contraintes matérielles pour assurer votre service sont particulièrement pénibles, voire insurmontables :

-        Faites valoir par courrier adressé au recteur par voie hiérarchique que cette affectation est antistatutaire, en vous référant à l’article 3 du décret n°50-551 du 25 mai 1950. Demandez une révision d’affectation. Transmettez le double de votre courrier au SNEP.

-        En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, adressez-vous aux sections départementale et académique du SNEP pour obtenir une lettre modèle de recours gracieux demandant modification d’affectation à adresser au recteur, le recours gracieux étant un préalable à toute démarche en « contentieux ».

Défense des statuts - Scénario n°6 – Complément de service.

A l’occasion du groupe de travail de juillet ou d’août, vous avez été affecté annuellement sur un support incomplet dans un établissement de votre ZR. Après la rentrée, vous êtes contacté pour une suppléance en complément de service dans un autre établissement de votre ZR.

QUE FAIRE ?

ATTENTION : un complément de service peut être confié à un enseignant (qu’il soit TZR ou titulaire de poste en établissement) dans un autre établissement de sa commune d’affectation. En revanche, une affectation en complément de service dans une autre commune est antistatutaire et peut être dénoncée comme telle. En effet, l’article 3 du décret n°50-551 du 25 mai 1950 stipule que « les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville ».

De deux choses l’une : soit le service vous convient car il n’impose pas de déplacements déraisonnables, les emplois du temps sont bien coordonnés, etc. Dans ce cas, vous devez simplement veiller à ce que L’I.S.S.R. vous soit versée. Si en revanche les contraintes matérielles pour assurer votre service sont pénibles, voire insurmontables :

-        Refusez verbalement cette affectation ; expliquez qu’elle est antistatutaire en vous référant à l’article 3 du décret n°50-551 du 25 mai 1950.

-        Dans votre établissement de rattachement, prenez contact avec le secrétaire de section d’établissement du SNEP ou du SNES pour l’informer de votre situation. Contactez les sections départementales et académiques du SNEP (S2 et S3) pour organiser votre défense.

-         Tenez-vous comme auparavant à la disposition de votre établissement de rattachement. Restez insensible à toute tentative d’intimidation orale : surveillez plutôt le courrier dans votre boîte aux lettres et dans votre établissement de rattachement, en informant le SNEP de tout rebondissement (mise en demeure, etc.).

Conclusion : la défense des statuts est l’affaire de tous.

En portant atteinte aux statuts, on fera toujours valoir que c’est pour la bonne cause : par exemple, si on vous affecte hors zone ou hors discipline, c’est parce que vous êtes la seule solution, l’oiseau rare disponible dans votre discipline, forcément compétent dans une autre discipline puisque, le plus souvent, « l’inspecteur lui-même est d’accord » (c’est n’est heureusement pas encore le cas en EPS, mais hélas bien réel dans d’autres disciplines !) ; éventuellement, on vous laissera entendre que « pour des petits... », vous ferez toujours l’affaire ; et pour vaincre vos dernières réticences, on vous reprochera de « vouloir être payé à ne rien faire ». Ces arguments sont inacceptables : l’exigence d’un service public de qualité passe par l’emploi de professeurs formés et qualifiés pour enseigner dans leur discipline ; on ne saurait, même dans une situation d’urgence, vous rendre responsable de la pénurie d’enseignants, du gel de l’emploi public, de votre affectation comme TZR alors que vous vouliez sans doute un poste fixe, etc. Au contraire, accepter ces bricolages, c’est servir de cache-misère à une administration qui gère la pénurie au lieu de remettre en cause une politique générale désastreuse pour tout le service public.

N’oublions pas non plus que le choix d’accepter telle ou telle affectation, telle ou telle « activité », n’engage pas que celui qui le fait : il fragilise aussi la position de tous ceux qui refusent de faire « n’importe quoi ». Aussi, ne nous leurrons pas : si nos statuts et nos conditions de travail sont certes avant tout battus en brèche par les abus de l’administration, ils sont aussi mis à mal par l’attitude de ceux qui sont « prêts à tout » pour rester près de chez eux ou pour satisfaire leur confort personnel. S’affranchir de la règle en acceptant que les statuts soient bafoués, c’est contribuer au non-droit pour les autres... et pour soi-même, car on s’interdit alors de demander par la suite le respect de la réglementation en cas de besoin... Et on a rarement vu que dans les rapports hiérarchiques, le non-droit profite aux faibles !

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II.            Traitement, indemnités.

A présent, parlons « argent », c’est-à-dire, parlons de ce qui fâche. Certes, les statuts sont une ligne de défense capitale pour les TZR et l’ensemble des enseignants ; certes, la défense de ces statuts est une lutte de chaque instant pour les TZR et leur syndicat. Mais le sujet qui fâche de la manière la plus infaillible est d’ordre financier. Mauvaise information, mauvaise volonté, « bluff » généralisé sur l’interprétation des textes réglementaires, prétextes « fumeux »... tous les moyens semblent bons pour spolier les TZR des diverses indemnités auxquelles ils ont droit.

Dans ce combat (le terme de « marchandage » serait sans doute plus approprié !) de chaque instant, le SNEP avec le SNES marque des points, en faisant valoir la réglementation, en ne laissant aucun répit à ses interlocuteurs rectoraux... Mais c’est encore par l’information des TZR qu’il contribue le plus efficacement au respect des droits de chacun.

1.      L’I.S.S.R. (Indemnité de Sujétion Spéciale Remplacement)

QU’EST-CE ? QUI Y A DROIT ?

-        L’indemnité de sujétions spéciales, si elle augmente relativement à la distance séparant l’établissement de rattachement et l’établissement d’exercice du remplaçant, n’est pas pour autant une indemnité de déplacement : elle indemnise l’enseignant appelé à accomplir des suppléances hors de son établissement de rattachement, fût-ce à deux pas de celui-ci. En cela, elle constitue en quelque sorte une « prime de flexibilité ».

-        Elle est due pour toute affectation ou remplacement (hors établissement de rattachement) d’une durée inférieure à une année scolaire :

COMMENT LA PERÇOIT-ON ?

ATTENTION : La manière dont les responsables rectoraux gèrent la question de l’I.S.S.R. nous paraît extrêmement critiquable :

-        L’information n’est faite ni en direction des chefs d’établissement, ni en direction des personnels. Trop souvent, ce sont les TZR eux-mêmes qui informent l’établissement de l’existence de cette indemnité ; ils doivent parfois affronter l’incrédulité, voire la mauvaise volonté de leur chef d’établissement, ce qui suscite presque immanquablement  des rapports conflictuels (dans notre académie, plus du tiers des demandes de révision de note administrative proviennent de TZR !)

-        Une fois franchi l’obstacle de l’établissement, les TZR ne sont pas au bout de leurs peines, car ils peuvent se heurter à la mauvaise volonté du rectorat. Celle-ci se manifeste généralement de différentes manières :

*          Tentatives de « proratiser » le versement d’une indemnité pourtant forfaitaire (« vous faites 9h, vous ne touchez que la moitié de vos indemnités ! »).

*          Production d’un arrêté d’affectation en remplacement antidaté : affecté après la rentrée sur un support annuel déclaré tardivement vacant (le 15 septembre par exemple), exigez que votre arrêté porte bien la date de votre prise de fonction : si l’administration considère que votre service débute à la rentrée, vous ne serez pas indemnisé. En cas de doute, ne signez rien sans consulter les sections départementale et/ou académique du SNEP !

*          Prétextes « techniques » : l’obstacle ne viendrait pas du rectorat, mais de la Trésorerie Générale, qui refuserait de payer l’I.S.S.R. aux TZR affectés à l’année après la rentrée ! Pauvre de nous : non contents d’avoir affaire à une administration rectorale dotée d’une solide réputation nationale, nous serions confrontés à la seule Trésorerie Générale de France qui refuse d’appliquer la loi !

Au terme de ce qui devient pour certains un véritable parcours du combattant, le SNEP et le SNES ont réussi à obtenir l’indemnisation de nombreux TZR floués pendant l’année scolaire 1999-2000... et pendant l’exercice précédent. A la veille de la rentrée 2000, une bonne douzaine de collègues restent à notre connaissance dans l’attente de leur dû... C’est inadmissible, et nous continuons de tout mettre en œuvre pour qu’ils obtiennent enfin satisfaction.

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2.       Les heures supplémentaires.

Heures supplémentaires - Scénario-type

Vous êtes affecté sur un support annuel ou sur une suppléance de courte ou moyenne durée dont l’horaire dépasse le maximum de service de votre corps d’origine ou de votre discipline (15h, 18h, 20h....)

QUE FAIRE ?

-        A la différence d’un titulaire de poste fixe en établissement, vous êtes dans la quasi-impossibilité de refuser d’effectuer ces heures supplémentaires, sauf, peut-être, dans quelques (rares) cas pour des supports annuels vacants. En effet, le décret 99-823 du 17 septembre 1999 stipule (article 4) que les TZR « assurent le service effectif des personnes qu’ils remplacent ».

-        En revanche, veillez à ce que vos heures supplémentaires soient bien rémunérées, car cette année, des « erreurs » ont été commises, et n’ont toujours pas été corrigées. Le paiement de ces heures supplémentaires varie selon la nature de l’affectation :

*        remplacement à l’année = HSA.

*        remplacement de courte ou moyenne durée = HSE.

-        En cas de non-paiement ou de retard inhabituel, informez-en votre secrétaire de section d’établissement SNEP, prenez contact avec vos sections départementale et académique.

3.      Autres indemnités.

Vos fonctions de remplaçant ne doivent pas faire oublier à l’administration votre droit à un certain nombre d’indemnités, dont vous pouvez être bénéficiaire au même titre qu’un titulaire de poste en établissement. Surveillez, le cas échéant, le versement régulier des indemnités suivantes :

-        L’I.S.O.E. (Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves), payée trimestriellement (décret 89-452 du 6 juillet 1989 / circulaire DGF 89-058 du 27 octobre 1989) : la règle et son application sont la même que pour tous les personnels : paiement à taux plein et intégralement, que vous effectuiez ou non des suppléances, qu’elles portent ou non sur des supports « complets » (à moins que vous ne soyez vous-même à mi-temps) :

*        Bénéficiaires de l'indemnité : « les personnels enseignants du second degré exerçant des fonctions de remplacement ».

*        Modalités de versement : « à taux plein aux enseignants du second degré exerçant à temps plein des fonctions de remplacement de manière continue ou discontinue (...). Cette indemnité ne subit pas de retenue pour absence dès lors que ces absences n'entraînent pas de diminution de traitement. Par contre, des retenues doivent être opérées en cas de grève ».

-        Part modulable de l'I.S.O.E. (indemnité de professeur principal) : la circulaire 72-356 du 2 octobre 1972 établit que « les maîtres sont désignés pour une année scolaire. Cependant dans la mesure où l'un d'entre eux se trouve dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions et qu'il est dès lors nécessaire de lui désigner un successeur (qui ne soit pas déjà professeur principal), l'indemnité est versée aux deux intéressés au prorata du temps pendant lequel ils ont exercé ces fonctions ». Donc, le TZR désigné professeur principal à la suite du collègue qu'il remplace doit percevoir cette part de l'ISOE au prorata de la durée du remplacement.

-        L'I.S.S.Z.E.P. (Indemnité de Sujétion Spéciale Zone d’Education Prioritaire) : le décret 90-806 du 11 septembre 1990 stipule que cette indemnité est due au remplaçant au prorata de la durée du remplacement et de sa quotité de service.

-        La N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) est due aux TZR doivent percevoir la NBI pour toute semaine complète au cours de laquelle ils accomplissent l'intégralité des obligations de services dans un établissement sensible : décret 94-803 du 12 septembre 1994

S’il apparaît que votre situation personnelle ouvre droit à ces indemnités et qu’elles ne vous sont pas payées (ou mal payées) :

*        Informez votre secrétaire de section d’établissement SNEP (S1).

*        Adressez un courrier au recteur par voie hiérarchique pour réclamer paiement de votre dû.

*        Prenez contact avec vos sections départementale et académique du SNEP (S2 et S3).

Le SNEP et les TZR.

Des structures « préexistantes ».

Le SNEP est de loin le premier syndicat des enseignants d’EPS: fort de plus de 11000 adhérents, il se veut le porte-parole des revendications et des aspirations de la profession. Son implantation « sur le terrain » est à la hauteur de son ambition : le SNEP assure la défense des enseignants à tous les niveaux ; de l’échelon local à l’échelon national, il se compose :

-                   De S1, sections ou correspondants d’établissements .

-                   De S2, sections départementales.

-                   De S3, sections académiques, le S4 représentant l’échelon national.

Ces différents niveaux de présence syndicale constituent un réseau de solidarité qui a fait et qui continue de faire ses preuves : les S1, S2 et S3 sont des interlocuteurs auxquels vous savez pouvoir vous adresser en toutes circonstances. Il nous a cependant paru utile de compléter ce dispositif, en adjoignant à nos structures préexistantes des structures spécifiques.

Une structure spécifique.

La position des T.Z.R. est un peu particulière : leur extrême mobilité les empêche de s’enraciner dans leurs établissements de rattachement ou d’exercice et de bénéficier comme les titulaires en établissement du réseau de solidarité que constituent les échelons locaux du SNEP. Entourés de collègues pas toujours au fait des pratiques de l’administration dans la gestion du remplacement, parfois indifférents, voire convaincus d’avoir affaire à des « planqués », ils sont isolés, donc vulnérables. C’est en partie pour cette raison qu’ils constituent une des catégories d’enseignants les plus exposées aux agressions et aux brimades de leur administration.

En 1999-2000, le SNEP avait mis en place des correspondants de zone pour chaque Z.R. de l’académie, une sorte « personne ressource » servant de relais. L’expérience d’une année de fonctionnement de ce dispositif, le contact permanent entretenu par le SNEP avec les TZR de l’académie (stages syndicaux, permanences...) nous amènent à envisager pour cette année scolaire la constitution d’un collectif académique des TZR, qui permettra à tous de participer plus activement encore à l’activité de leur syndicat dans la défense des TZR. Syndicat majoritaire et représentatif, le SNEP a besoin de votre contribution pour défendre les intérêts de l’ensemble de la profession : inscrivez-vous (par courrier ou téléphone), participez aux travaux de la coordination dont les premières réunions se dérouleront dès le mois de septembre : le SNEP est avant tout un outil entre vos mains.

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TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : petite sélection de textes réglementaires :

-          Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 : le statut de TZR

-          Circulaire ministérielle (7 octobre 1999) d’application du statut du 17 septembre 1999.

-          Circulaire académique (20 janvier 2000) d’application du statut du 17 septembre 1999.

-          Décret 50-581 du 25 mai 1950 sur les maxima de service.

-          Décret 50-581 du 25 mai 1950 sur le statut des enseignants d’EPS

-          Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 sur l’I.S.S.R.

-          Lettre circulaire n°89-4565 précisant les dispositions du décret du 9 novembre 1989.

Annexe 2 : TZR en galère, une histoire vraie.

 Annexe 3 : le formulaire rectoral de demande d’I.S.S.R.

Annexe 4 : glossaire.

Annexe 5 : quelques adresses utiles

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ANNEXE 1 – QUELQUES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

I.               Décret n°99-823 du 17 septembre 1999

Exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré.

NOR : MENF9901693D

Article premier. - Des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l’académie et conformément à leur qualification, d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant.

Art. 2. - Pour l’application du présent décret, le recteur détermine au sein de l’académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article premier ci-dessus exercent leurs fonctions.

Art. 3. - L’arrêté d’affectation dans l'une des zones prévues à l’article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1^er indique l'établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer. Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l’alinéa 1er ci-dessus. Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article.

Art. 4. - Les personnels mentionnés à l’article 1er assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent.

Les personnels enseignants, à l’exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.

Art. 5. - Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement. Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.

Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux affectations prenant effet à compter du 1er septembre 1999.

A cette même date, le décret n o  85-1059 du 30  septembre 1985 modifié, relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré, est abrogé.

(JO du 21 septembre 1999)

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Circulaire d’application du décret du 17 septembre 1999.

Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999

Exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré.

NOR : MENP9902134N

Les nouvelles conditions d’emploi des personnels chargés d’assurer des fonctions de remplacement définies par le décret n 99-823 du 17  septembre 1999 , ci-avant, abrogeant le décret n°85-1059 du 30  septembre 1985 visent, d'une part, à créer les conditions d’une meilleure efficacité du remplacement, d’autre part, à harmoniser les conditions d'exercice des personnels assurant les fonctions de remplacement.

La présente note de service a pour objet d’expliciter les dispositions principales du nouveau décret. La distinction titulaire académique/ titulaire remplaçant qui prévalait jusqu’à présent n' apparaît plus dans le nouveau texte. L'ensemble des remplaçants sera désormais affecté dans des zones de remplacement où ils répondront à l'ensemble des besoins de remplacement.

Trois dispositions sont nouvelles :

1 - L’affectation dans une zone de remplacement.

Les personnels remplaçants sont tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d’affectation, prise par le recteur, indiquera l’établissement public d’enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion. Il conviendra d’éviter le rattachement de tous les remplaçants d'une même zone à un seul et même établissement ou service afin de disposer d’une répartition équilibrée des remplaçants, en fonction de leur discipline, sur l’ensemble de la zone. Le rattachement à des établissements situés en zone difficile (réseau d’éducation prioritaire -REP, zone d'éducation prioritaire -ZEP, établissements sensibles) présente l’intérêt de renforcer dans ces établissements le nombre d’enseignants disponibles.

Les zones de remplacement sont déterminées par le recteur après avis du comité technique paritaire académique. Elles sont définies en tenant compte des contraintes pédagogiques, des spécificités des disciplines, du réseau d'établissements, des difficultés liées à la géographie et des infrastructures routières ou ferroviaires existantes afin que les remplaçants puissent se déplacer au sein de la zone dans un délai raisonnable.

Le "chevauchement" de certaines zones peut être envisagé en veillant à les situer, selon les disciplines, à un niveau infra-départemental.

En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l'accord des intéressés pour les affectations de cette nature.

Le comité technique paritaire académique est consulté sur les modalités d’organisation du remplacement. S’agissant des affectations successives des personnels dans les établissements ou services d’exercice des fonctions, si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision d'affectation est alors prise sous réserve de l’examen ultérieur par les instances paritaires compétentes.

2 - La définition du service.

Les personnels exerçant des fonctions de remplacement assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent, c'est-à-dire le service inscrit à l’emploi du temps de l’agent remplacé. Ils restent néanmoins soumis aux obligations de service de leur corps. Un professeur amené à effectuer un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les dispositions du décret n o 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires-année lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l’année scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans les autres cas.

Pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires dû, il sera tenu compte des éventuelles majorations et allégements de service prévus par les dispositions statutaires applicables aux professeurs chargés du remplacement (première chaire...).

Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’effectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de remplacement. Il conviendra d'accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission.

3 - L’exercice d’activités de nature pédagogique entre deux remplacements.

Lorsqu’aucune suppléance n' est à assurer dans l’établissement ou le service de rattachement, il revient au chef d'établissement de définir le service des intéressés et de leur confier des activités de nature pédagogique, conformément à leur qualification (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté...) pour remplir leurs obligations hebdomadaires de service.

Les personnels de documentation, d’éducation et d’orientation trouveront dans leur établissement ou service de rattachement à assurer leur fonction entre deux suppléances. Les heures effectuées au titre de ces activités sont décomptées comme des heures d’enseignement.

Le recours aux personnels stagiaires s’inscrit davantage dans le sens d’une pratique déjà ancienne qu’il ne représente une véritable innovation, puisque certains stagiaires détenteurs d’une expérience d’enseignement (enseignants déjà titulaires d’un autre corps, anciens maîtres auxiliaires et contractuels, professeurs justifiant d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen...) effectuent d’ores et déjà leur stage en situation dans des fonctions de remplacement. Il est toutefois entendu que les personnels dont l’expérience antérieure est très éloignée de celle qu’ils doivent acquérir dans le corps où ils sont nommés en qualité de stagiaires doivent, même s'ils ont été précédemment affectés dans des fonctions de remplacement, se voir confier une affectation à l’année, afin de pouvoir conforter leur formation pédagogique. En tout état de cause, le recours à des stagiaires IUFM est exclu.

Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté que vous rencontrerez dans l'application du présent dispositif.

(BO n°36 du 14 octobre 1999.)

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II.          Circulaire académique du 20 janvier 2000.

Modalités d’organisation du remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré.

1. Affectation dans une zone de remplacement.

Les personnels titulaires affectés en zone de remplacement doivent répondre aux besoins du remplacement, conformément à leur qualification.

Ils sont rattachés à un établissement d’enseignement situé dans la zone de remplacement. Le chef d’établissement de rattachement est chargé de l’« installation » de ces personnels et des actes de gestion courante les concernant (notation, saisie des congés,…).

Le territoire de la commune où sont implantés ces établissements constitue la résidence administrative des intéressés.

Dès la rentrée scolaire, les titulaires de zone peuvent être amenés à intervenir dans la zone de remplacement dont ils dépendent.

En cours d’année scolaire, les titulaires de zone sont amenés à intervenir au sein des zones de remplacement limitrophes à leur zone d’affectation.

Pour les affectations de cette nature, il sera, dans toute la mesure du possible, tenu compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. L’accord des intéressés sera recherché.

Dans les deux cas, le remplacement porte soit :

-        Sur les suppléances d’agents momentanément absents (REP).

-        Sur des postes provisoirement vacants (AFA).

-         Simultanément sur des postes vacants et sur des suppléances en fonction des quotités de service.

2.   Définition du service.

Les personnels exerçant les fonctions de remplacement assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent, y compris les heures supplémentaires (HSE-HSA). Lorsque le maximum de service du professeur remplaçant est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur remplaçant pourra se voir confier un complément de service d’enseignement ou à défaut des activités de nature pédagogique (abordées ci-après), à due concurrence de son obligation de service statutaire.

Désormais, ce complément de service ou ces activités pédagogiques s’effectueront dans l’établissement où a lieu le remplacement (établissement d’exercice).

Cependant, le cas échéant, sous réserve de l’accord de l’intéressé et des deux chefs d’établissements, le complément de service pourra s’effectuer dans l’établissement de rattachement.

3.   Conditions du service entre deux remplacements.

-                             Dans l’établissement de rat